Quels sont nos tarifs?

Pour les mandats jusqu’au 31 août 2022

• • Taux horaire pour conférence préparatoire (arbitrage de grief), audition, délibéré et rédaction de sentence ou constat de règlement: 330$.
  • Rémunération minimale par journée ou partie de journée d’audience:
    • 7 heures au taux horaire déclaré si une journée d’audience prévue;
    • 4 heures au taux horaire déclaré si une demi-journée additionnelle d’audience est fixée;

• • Frais inhérents à l’arbitrage: 495$ (1,5 heure)
  • Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date d’audience:
    • Les frais inhérents dans tous les dossiers (495$);
    • 1 heure au taux horaire déclaré de 330$ pour une annulation de 61 à 90 jours avant la date d’audience (330$)
    • 2 heures au taux horaire déclaré de 330$ pour une annulation de 31 à 60 jours avant la date d’audience (660$)
    • 4 heures au taux horaire déclaré de 330$ pour une annulation de 11 à 30 jours avant la date d’audience (1320$)
    • 6 heures au taux horaire déclaré de 330$ pour une annulation de 1 à 10 jours avant la date d’audience (1980$)

• Allocation de déplacement
  • 165$/l’heure. Aucuns frais si dans un rayon de 50km ou à l’intérieur du temps normal d’audience (9h à 17h)
  • Si le déplacement s’effectue la veille ou le lendemain de l’audience, une allocation d’une demi-journée (1320$) est réclamée
• Frais de repas et d’hébergement: frais réels
• Frais de transport: 0,70$/km